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Document 22023D2236

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2023 du 28 avril 2023 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2236]

    JO L, 2023/2236, 9.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2236/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2236/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2023/2236

    9.11.2023

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 80/2023

    du 28 avril 2023

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2236]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les sels de phosphate précipités et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    Le règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 [règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32021 R 2086: règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 120),

    32021 R 2087: règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 130),

    32021 R 2088: règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 140).»

    Article 2

    Les textes des règlements délégués (UE) 2021/2086, (UE) 2021/2087 et (UE) 2021/2088 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n o  77/2023 (4) du 28 avril 2023, si celle-ci intervient plus tard.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 28 avril 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L 427 du 30.11.2021, p. 120.

    (2)   JO L 427 du 30.11.2021, p. 130.

    (3)   JO L 427 du 30.11.2021, p. 140.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

    (4)   JO L, 2023/2233, 9.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/2023/2233/oj.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2236/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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