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Document 22023D1399
Decision of the EEA Joint Committee No 140/2020 of 25 September 2020 amending Annex XVI (Public Procurement) to the EEA Agreement [2023/1399]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 140/2020 du 25 septembre 2020 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2023/1399]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 140/2020 du 25 septembre 2020 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2023/1399]
PUB/2023/33
JO L 173 du 6.7.2023, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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6.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 173/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 140/2020
du 25 septembre 2020
modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2023/1399]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 («formulaires électroniques») (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 abroge, avec effet au 25 octobre 2023, le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 25 octobre 2023. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XVI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XVI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 6h [décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission]:
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2. |
Le texte du point 6g [règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission] est supprimé avec effet au 25 octobre 2023. |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 272 du 25.10.2019, p. 7.
(2) JO L 296 du 12.11.2015, p. 1.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.