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Document 22023D0798
Decision of the EEA Joint Committee No 269/2022 of 23 September 2022 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2023/798]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 269/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/798]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 269/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/798]
JO L 106 du 20.4.2023, p. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/74 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 269/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/798]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2021/1967 de la Commission du 11 novembre 2021 établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 32ga [directive (UE) 2015/996 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
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«32gb. |
32021 D 1967: décision d’exécution (UE) 2021/1967 de la Commission du 11 novembre 2021 établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 400 du 12.11.2021, p. 160).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/1967 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 400 du 12.11.2021, p. 160.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.