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Document 22023D0794
Decision of the EEA Joint Committee No 265/2022 of 23 September 2022 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2023/794]
Décision du Comité mixte de l'EEE no 265/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/794]
Décision du Comité mixte de l'EEE no 265/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/794]
PUB/2022/1164
JO L 106 du 20.4.2023, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/67 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE no 265/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/794]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2022/324 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/973 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
La mention suivante est ajoutée au point 21aezc [décision d'exécution (UE) 2019/583 de la Commission]: «, modifiée par:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au point 21aze [décision d'exécution (UE) 2020/1035 de la Commission]: «, modifiée par:
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3. |
La mention suivante est ajoutée au point 21azj [décision d'exécution (UE) 2021/973 de la Commission]: «, modifiée par:
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Article 2
Les textes des décisions d’exécution (UE) 2022/309, (UE) 2022/324 et (UE) 2022/344 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 46 du 25.2.2022, p. 128.
(2) JO L 55 du 28.2.2022, p. 54.
(3) JO L 62 du 1.3.2022, p. 12.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.