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Document 22023D0759
Decision of the EEA Joint Committee No 230/2022 of 23 September 2022 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2023/759]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 230/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/759]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 230/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/759]
PUB/2022/1130
JO L 106 du 20.4.2023, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 230/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/759]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive d’exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids d’un lot de semences et le poids d’un échantillon d’Avena nuda (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) de la partie 1 du chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32021 L 2171: directive d’exécution (UE) 2021/2171 de la Commission du 7 décembre 2021 (JO L 438 du 8.12.2021, p. 84).» |
Article 2
Les textes de la directive d’exécution (UE) 2021/2171 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 438 du 8.12.2021, p. 84.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.