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Document 22023D0086
Decision of the EEA Joint Committee No 263/2019 of 25 October 2019 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2023/86]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 263/2019 du 25 octobre 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/86]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 263/2019 du 25 octobre 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/86]
JO L 11 du 12.1.2023, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
12.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 11/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 263/2019
du 25 octobre 2019
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/86]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2019/1094 de la Commission du 17 juin 2019 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«— |
32019 D 1094: décision d’exécution (UE) 2019/1094 de la Commission du 17 juin 2019 (JO L 173 du 27.6.2019, p. 52).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/1094 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 173 du 27.6.2019, p. 52.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.