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Document 22023D0086

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 263/2019 du 25 octobre 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/86]

    JO L 11 du 12.1.2023, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/86/oj

    12.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 11/30


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 263/2019

    du 25 octobre 2019

    modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/86]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision d’exécution (UE) 2019/1094 de la Commission du 17 juin 2019 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:

    «—

    32019 D 1094: décision d’exécution (UE) 2019/1094 de la Commission du 17 juin 2019 (JO L 173 du 27.6.2019, p. 52).»

    Article 2

    Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/1094 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2019.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Gunnar PÁLSSON


    (1)  JO L 173 du 27.6.2019, p. 52.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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