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Document 22022X0429(01)
Information concerning the entry into force of the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States
Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres
Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres
SN/1765/2022/INIT
JO L 126 du 29.4.2022, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 126/1 |
Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres
Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Luxembourg le 24 juin 2010, entrera en vigueur le 5 mai 2022, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du protocole, la dernière notification ayant été déposée le 5 avril 2022.