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Document 22022D2174
Decision of the EEA Joint Committee No 182/2019 of 14 June 2019 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2022/2174]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 182/2019 du 14 juin 2019 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2022/2174]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 182/2019 du 14 juin 2019 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2022/2174]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 75–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
|
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/75 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 182/2019
du 14 juin 2019
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2022/2174]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2n, du protocole 31 de l’accord EEE:
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«- |
32019 R 0499: règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 85I du 27.3.2019, p. 32).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, ou le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*), la date la plus tardive étant retenue.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 85I du 27.3.2019, p. 32.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.