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Document 22022D2173
Decision of the EEA Joint Committee No 181/2019 of 14 June 2019 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2022/2173]
Décision du Comité mixte de L’EEE No 181/2019 du 14 juin 2019 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2022/2173]
Décision du Comité mixte de L’EEE No 181/2019 du 14 juin 2019 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2022/2173]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 73–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/73 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 181/2019
du 14 juin 2019
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2022/2173]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu’elle couvre la décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2019, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 4 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2o: «2p. Les États de l’AELE participent, avec effet au 1er janvier 2019, au cadre européen suivant:
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2. |
Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Les États de l’AELE contribuent financièrement aux programmes et aux actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j, 2k, 2l, 2m, 2n, 2o et 2p, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (*).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 112 du 2.5.2018, p. 42.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.