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Document 22022D2164
Decision of the EEA Joint Committee No 172/2019 of 14 June 2019 amending Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement [2022/2164]
Décision du Comité mixte de L’EEE N° 172/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2022/2164]
Décision du Comité mixte de L’EEE N° 172/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2022/2164]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 60–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/60 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° 172/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2022/2164]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2017/2394 abroge, avec effet au 17 janvier 2020, le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet à cette même date. |
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(3) |
Les parties contractantes partagent l’objectif de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s’accordent sur le fait que l’intégration du règlement (UE) 2017/2394 dans l’accord EEE n’implique pas de modification de la définition de l’«infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union». En conséquence, les seuils permettant de déterminer si une infraction est commise à l’échelle de l’Union seront calculés en prenant en considération uniquement les États membres de l’UE concernés par l’infraction, sans tenir compte des États de l’AELE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 7f [règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant, avec effet au 17 janvier 2020:
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«32017 R 2394: règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/2394 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 345 du 27.12.2017, p. 1.
(2) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
(*) Procédures constitutionnelles signalées.