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Document 22022D2160
Decision of the EEA Joint Committee No 168/2019 of 14 June 2019 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2022/2160]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 168/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/2160]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 168/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/2160]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° 168/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/2160]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13c (directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«- |
32018 L 1846: directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 (JO L 299 du 26.11.2018, p. 58).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2018/1846 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 299 du 26.11.2018, p. 58.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.