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32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35), rectifiée au JO L 102 du 23.4.2018, p. 97.»

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32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

i)

la mention “le 13 janvier 2018” est remplacée par la mention “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”;

ii)

la mention “jusqu’au 13 juillet 2018” est remplacée par la mention “jusqu’à six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”;

iii)

la mention “d’ici au 13 juillet 2018” est remplacée par la mention “dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”.»

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.

b)

Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

c)

L’article 4, point 36, s’entend comme suit:

“ ‘microentreprise’, une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (‘PME’) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions EUR.”

d)

À l'article 26, paragraphe 1, la mention “, les banques centrales des États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l’ABE”.

e)

À l'article 27:

f)

À l’article 30, paragraphe 3, la mention “ou de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” est insérée après la mention “l’ABE”.

g)

À l’article 96, paragraphe 2, la mention “et les banques centrales nationales des États de l’AELE” est insérée après la mention “membres du SEBC”.

h)

À l’article 109, en ce qui concerne les États de l’AELE:

«16ea.

32017 R 2055: règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (JO L 294 du 11.11.2017, p. 1).»