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Document 22022D2151
Decision of the EEA Joint Committee No 159/2019 of 14 June 2019 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2022/2151]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 159/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2151]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 159/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2151]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° 159/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2151]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3q (directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE:
«- |
32019 L 0514: directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 (JO L 89 du 29.3.2019, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2019/514 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 89 du 29.3.2019, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.