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Document 22022D2138
Decision of the EEA Joint Committee No 146/2019 of 14 June 2019 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2022/2138]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2138]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2138]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 146/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2138]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2019/160 de la Commission du 24 janvier 2019 prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 61 [décision d’exécution (UE) 2016/2242 de la Commission] de la partie 2 du chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE:
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«62. |
32019 D 0160: décision d’exécution (UE) 2019/160 de la Commission du 24 janvier 2019 prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil (JO L 31 du 1.2.2019, p. 75).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/160 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 31 du 1.2.2019, p. 75.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.