This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22022D2129
Decision of the EEA Joint Committee No 137/2019 of 14 June 2019 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2022/2129]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2129]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2129]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
|
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 137/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2129]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2018/2014 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe I de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne la liste des zones de l’Irlande indemnes de l’infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μvar (OsHV-1 μVar) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La décision d’exécution (UE) 2019/14 de la Commission du 3 janvier 2019 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:
|
|
2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 94 (décision 2010/221/UE de la Commission) de la partie 4.2:
|
Article 2
Les textes des décisions d’exécution (UE) 2018/2014 et (UE) 2019/14 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 322 du 18.12.2018, p. 55.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.