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Document 22021X0702(01)
Notice concerning the date of entry into force of the Amendments to Appendices 2-C-2 and 2-C-3 of the Annex 2-C of the Free Trade Agreement between the European Union and Korea
Avis concernant la date d’entrée en vigueur des amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée
Avis concernant la date d’entrée en vigueur des amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée
PUB/2021/438
JO L 235 du 2.7.2021, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 235/11 |
Avis concernant la date d’entrée en vigueur des amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée
Les amendements aux appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l’annexe 2-C de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée (1), signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.