1.   L’objectif du présent protocole est de mettre en œuvre l’accord en précisant notamment les conditions d’accès des navires de l’Union à la zone de pêche du Gabon ainsi que les dispositions de mise en œuvre du partenariat en matière de pêche durable.

2.   Le présent protocole s’applique pour une période de cinq ans, à partir de la date de sa signature, conformément à l’article 24.

1.   Les parties conviennent que les navires de l’Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et établi de façon claire et transparente sur la base des avis scientifiques disponibles et pertinents et des informations pertinentes échangées entre les parties concernant l’effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l’ensemble des flottes opérant dans la zone de pêche du Gabon.

2.   En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, les parties prendront dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP compétentes.

1.   Conformément à l’article 8 de l’accord, les parties coopèrent en matière économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. À cette fin, elles s’accordent sur la création d’un mécanisme de concertation, associant les opérateurs, destiné à améliorer l’environnement des affaires et à identifier les opportunités de coopération et d’investissement dans le secteur de la pêche dans le cadre de la stratégie nationale de développement du secteur mise en œuvre par le Gabon. Ce mécanisme de concertation prend la forme de réunions régulières pouvant déboucher notamment sur des propositions et recommandations à la commission mixte ou des coopérations de nature opérationnelle. Le cas échéant, il repose également sur le financement d’actions spécifiques dans le cadre de l’appui sectoriel.

2.   Les parties coopèrent en vue de faciliter le débarquement des captures des navires de l’Union opérant dans la zone de pêche du Gabon.

3.   Le Gabon encourage les opérateurs ou groupes d’opérateurs à transborder, débarquer et valoriser localement tout ou partie des ressources halieutiques qui sont capturées dans la zone de pêche du Gabon. À cette fin, des mécanismes incitatifs sont mis en place par le Gabon au profit des opérateurs, conformément à la législation gabonaise.

4.   En fonction de l’offre en avitaillement et en services connexes, les navires de l’Union s’efforcent de se procurer au Gabon les fournitures et les services nécessaires à leurs activités de pêche.

5.   À cet effet, les parties encouragent le renforcement des capacités à la fois humaines et institutionnelles dans le secteur de la pêche afin d’améliorer le développement des compétences et les capacités de formation, de manière à contribuer à la durabilité des activités de pêche au Gabon ainsi qu’à l’essor de l’économie bleue.

6.   Le présent protocole contribue au développement des relations commerciales entre les parties et tient compte des développements relatifs à l’accord de partenariat économique. À cette fin, les parties discutent régulièrement des moyens de faciliter l’accès au marché européen des produits de la pêche originaires du Gabon.

1.   L’accès à la zone de pêche du Gabon est possible pour les navires de l’Union dans la limite de:

En outre, les navires d’appui aux thoniers senneurs peuvent accéder à la zone de pêche du Gabon dans les conditions définies à l’annexe, chapitre I, point 3.

2.   Le présent article s’applique sous réserve des articles 17 et 18. La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les redevances applicables et les conditions de paiement à utiliser par l’armateur sont définies dans l’annexe.

1.   En vue d’assurer un cadre réglementaire pour une pêche durable, les navires de l’Union opérant dans la zone de pêche du Gabon respectent la législation gabonaise, sauf disposition contraire de l’accord ou du présent protocole. Les autorités du Gabon notifient aux autorités de l’Union les lois et règlements applicables au plus tard un mois avant l’application du présent protocole.

2.   L’Union s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect par les navires de l’Union de l’accord et des lois et règlements notifiés par le Gabon conformément au paragraphe 1, ainsi que l’application effective des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche prévues dans le présent protocole.

3.   Les navires de l’Union doivent coopérer avec les autorités du Gabon chargées du suivi, du contrôle et de la surveillance.

4.   Les parties s’informent mutuellement de toute modification de leur politique et législation respectives dans le secteur de la pêche ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de l’Union dans le cadre du présent protocole.

5.   Toute modification de la législation ayant une incidence sur les activités des navires de l’Union dans la zone de pêche du Gabon a force exécutoire en ce qui concerne les navires de l’Union, à compter du soixantième jour suivant la réception par les autorités de l’Union de la notification effectuée par les autorités du Gabon.

1.   En application de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord, la flotte de l’Union bénéficie de conditions techniques de pêche aussi favorables que celles appliquées aux autres flottes ayant les mêmes caractéristiques et pêchant les mêmes espèces. Les autorités du Gabon s’engagent à ce que l’accès à la zone de pêche du Gabon soit en rapport avec l’activité de la flotte de l’Union et à ce que la flotte de l’Union obtienne une part appropriée des ressources halieutiques.

2.   Les parties s’engagent à échanger et rendre publiques les informations relatives à tout accord autorisant l’accès de navires étrangers dans la zone de pêche du Gabon et à l’effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d’autorisations délivrées et les captures réalisées.

3.   L’Union s’engage à mettre à la disposition du Gabon, trimestriellement, les données agrégées relatives aux quantités et lieux de débarquements des captures réalisées dans la zone de pêche du Gabon et, dans la mesure du possible, les données pertinentes issues des rapports d’observateurs.

1.   Les parties s’engagent à ce que les données personnelles ou commercialement sensibles relatives aux navires de l’Union et à leurs activités de pêche dans le cadre du présent protocole, ou les informations commercialement sensibles relatives aux systèmes de communication utilisés par l’Union, soient traitées en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données, y compris ceux établis par le présent article.

2.   Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux du Gabon, notamment les données de captures et d’effort, soient mises à la disposition du public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière et des autres ORGP.

3.   Les données et les informations visées au paragraphe 1 sont utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord. Les parties peuvent néanmoins utiliser les données provenant du système de surveillance des navires par satellite (VMS) lors de situations d’urgence, de recherche et de secours, ou pour des objectifs de sécurité maritime.

4.   Les données à caractère personnel relatives aux navires de l’Union ne sont pas rendues publiques. Les données à caractère personnel sont traitées d’une manière appropriée assurant leur sécurité, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illégal.

5.   Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été échangées. En ce qui concerne les données à caractère personnel transmises par l’Union, les garanties et les voies de recours appropriées peuvent être établies par la commission mixte en conformité avec la législation pertinente de l’Union sur la protection des données à caractère personnel.

1.   En application de l’article 6 de l’accord, les navires de l’Union n’exercent des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole.

2.   Les autorités du Gabon ne délivrent de licence de pêche aux navires de l’Union que dans le cadre du présent protocole. La délivrance de toute licence de pêche aux navires de l’Union ne relevant pas du présent protocole, notamment sous la forme de licence directe, est interdite.

1.   La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée, pour la période visée à l’article 2 du présent protocole, à 13 000 000 EUR.

2.   La contrepartie financière de l’Union comprend les éléments suivants:

En outre, la contribution globale versée par les armateurs est estimée à un montant au moins équivalent à la contribution de l’Union.

3.   Le paragraphe 2 du présent article s’applique sous réserve des articles 15, 17, 18, 22 et 23.

4.   Si les captures des navires de l’Union au cours d’une année dépassent le tonnage de référence annuel, la compensation prévue au paragraphe 2, point a), fait l’objet d’un complément égal au tonnage des captures de l’année en question au-delà du tonnage de référence multiplié par un montant de 50 EUR par tonne.

1.   L’Union verse la compensation prévue à l’article 13, paragraphe 2, point a), au plus tard soixante jours après la date d’application provisoire du présent protocole pour la première année, et au plus tard à la date anniversaire de l’application provisoire du présent protocole les années suivantes.

2.   L’Union s’efforce d’effectuer, dans un délai de trois mois suivant la validation des captures effectuée conformément au chapitre V de l’annexe, le règlement des montants dus en cas de captures dépassant le tonnage de référence conformément à l’article 13, paragraphe 4. Lorsque les quantités capturées par les navires de l’Union excèdent le double du tonnage de référence, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est versé l’année suivante.

3.   Chaque élément de la contrepartie financière visée à l’article 13 est versé sur un compte du Trésor public gabonais. La contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), est allouée aux autorités du Gabon en charge de la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon. Les références bancaires du ou des compte(s) sont communiquées annuellement par les autorités du Gabon aux autorités de l’Union.

1.   La contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), contribue au développement d’une pêche durable au Gabon. Elle participe à la mise en œuvre des stratégies et politiques nationales en matière de développement durable du secteur des pêches et de l’aquaculture, en cohérence avec le Plan stratégique Gabon émergent 2025 (PSGE 2025) et la politique de développement et de partenariat de l’Union, en particulier avec le programme indicatif multi-annuel Union européenne-Gabon.

2.   Une partie de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), d’un montant annuel indicatif de 100 000 EUR, est consacrée spécifiquement à l’observation et à la gestion de l’environnement marin, aux mesures de protection des écosystèmes fragiles contribuant à la bonne santé des stocks ainsi qu’à la gestion des aires marines protégées.

3.   Au plus tard trois mois après le début de l’application provisoire du présent protocole, la commission mixte instituée en vertu de l’article 9 de l’accord adopte un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d’application.

4.   Le programme sectoriel pluriannuel identifie la contribution attendue de ces actions à la bonne gouvernance des océans et la promotion d’une pêche responsable et durable, en cohérence avec les plans d’aménagement et de gestion des pêches du Gabon. Il définit les objectifs à atteindre et les actions envisagées, notamment dans les domaines suivants:

5.   Le programme sectoriel pluriannuel détaille la répartition envisagée, pour toute la durée du présent protocole et pour chaque année, des actions et montants alloués de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), sous la forme d’un tableau de programmation pluriannuel et d’un tableau de programmation annuel.

6.   Les parties s’engagent à promouvoir la visibilité de l’intervention de l’Union et prévoient des mesures spécifiques dans le programme sectoriel pluriannuel assurant une publicité à la contribution de l’Union aux actions mises en œuvre.

7.   Les modalités de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel détaillent:

8.   Un rapport annuel de mise en œuvre est soumis à la commission mixte, un mois avant la tenue de sa réunion annuelle, afin d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs et le taux d’exécution atteint. La commission mixte vérifie la cohérence des actions menées avec la programmation et les objectifs généraux et peut émettre des recommandations pour la suite de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel.

9.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), se fait par tranches. Pour la première année d’application du présent protocole, le paiement est fait après l’adoption du programme par la commission mixte, conformément au paragraphe 3 du présent article. Pour les tranches suivantes, les paiements sont faits:

10.   À la fin du programme sectoriel pluriannuel, le Gabon prépare un rapport final sur les actions menées et les résultats obtenus. Ce rapport indique également les montants des reliquats non utilisés de l’appui sectoriel et identifie les secteurs d’action dans le domaine de la gestion des pêches au bénéfice desquels le Gabon s’engage à utiliser les fonds éventuellement disponibles, y compris après l’expiration du présent protocole.

11.   Toute modification du programme sectoriel pluriannuel, ou de l’un des programmes annuels le composant, doit être approuvée par la commission mixte. Les modifications peuvent être approuvées sous forme d’échange de lettres.

12.   L’Union peut réviser ou suspendre tout ou partie des paiements de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b):

13.   Les paiements reprennent après consultation entre les parties et validation par la commission mixte. Néanmoins cette contrepartie ne peut être payée au-delà de six mois après la date d’expiration du présent protocole.

14.   Les parties poursuivent le suivi de l’appui sectoriel jusqu’à l’utilisation complète de la contrepartie financière visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), le cas échéant après la date d’expiration du présent protocole.

1.   Les parties promeuvent une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins, ainsi qu’une pêche responsable dans les eaux du Gabon.

2.   Les parties s’engagent à coopérer pour surveiller l’état des ressources halieutiques dans les eaux du Gabon, entre autres par l’organisation de campagnes d’évaluation de stocks, et contribuer à l’aménagement des pêcheries.

3.   Les parties promeuvent la coopération scientifique au sein de la CICTA et prennent en considération les avis scientifiques d’autres organisations régionales pertinentes. Les parties se consultent préalablement à la tenue des réunions annuelles de ces organisations.

4.   Le cas échéant, les parties organisent, en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’accord, une réunion scientifique pour examiner tout sujet scientifique ayant trait à la mise en œuvre du présent protocole et formuler un avis scientifique, selon des termes de référence établis par la commission mixte et suivant les besoins identifiés.

1.   Dans le respect des avis scientifiques pertinents, notamment celui émis par la réunion scientifique prévue à l’article 16, paragraphe 4, la commission mixte peut:

2.   Les mesures spécifiques et la révision des possibilités d’accès visée au paragraphe 1, point b), doivent contribuer à une gestion durable des ressources halieutiques, en cohérence avec les meilleurs avis scientifiques disponibles et les recommandations et résolutions adoptées au sein de la CICTA ou d’autres organisations régionales pertinentes.

1.   Les parties encouragent la pêche exploratoire dans la zone de pêche du Gabon, en particulier en ce qui concerne les espèces sous-exploitées. Sur demande de l’une des deux parties, la commission mixte détermine au cas par cas, dans un cahier des charges, les espèces concernées et les conditions appropriées. La commission mixte se base sur le meilleur avis scientifique disponible et, le cas échéant, l’avis scientifique obtenu en application de l’article 16, paragraphe 4.

2.   Les autorisations pour la pêche exploratoire sont accordées pour une période maximale de six mois. Les navires se livrant à la pêche exploratoire respectent le cahier des charges établi par la commission mixte sur la base de l’avis scientifique, lequel précise par ailleurs les modalités de débarquement et de valorisation des captures. Un observateur désigné par les autorités du Gabon et, le cas échéant, un observateur scientifique de l’État du pavillon sont présents à bord durant toute la durée de la campagne exploratoire. Les données d’observation recueillies sont transmises pour analyse et avis scientifique conformément à l’article 16.

3.   À l’issue de la réunion scientifique, un avis sur les résultats des campagnes exploratoires est remis à la commission mixte qui statue, le cas échéant, sur l’instauration de possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole.

1.   La commission mixte instituée par l’article 9 de l’accord exerce ses fonctions conformément aux objectifs de l’accord.

2.   La première réunion de la commission mixte se tient au plus tard dans les trois mois suivant la date de début de l’application provisoire du présent protocole.

3.   Une réunion extraordinaire de la commission mixte est organisée à la demande de l’une des parties dans le mois suivant la demande.

4.   La commission mixte peut délibérer et statuer par échange de lettres.

5.   La commission mixte adopte les modifications du présent protocole portant sur:

6.   Les modifications ainsi apportées au présent protocole sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties qui précise la date à laquelle ces modifications sont exécutoires.

1.   Les parties s’engagent à mettre en place, dans les meilleurs délais, les systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et de tous les documents liés à la mise en œuvre du présent protocole.

2.   Les modalités de mise en œuvre et d’utilisation pour l’échange des données relatives aux données de captures, les déclarations de captures à l’entrée et sortie [via le système d’enregistrement et de communication électroniques (ERS)], les positions des navires (via le VMS), et l’obtention des licences sont définies dans l’annexe et ses appendices.

3.   La version électronique d’un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier. En cas de divergence entre les deux, les parties se concertent en vue d’identifier la version qui fait foi.

4.   Les parties se notifient sans délai tout dysfonctionnement informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole sont alors échangés selon des modalités alternatives agréées entre les parties.

1.   La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l’initiative de l’une des parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

2.   Dans de tels cas, les parties se concertent en vue d’une résolution à l’amiable. À défaut d’une telle résolution, la suspension de l’application du présent protocole est notifiée à l’autre partie par écrit et prend effet à l’issue d’une période d’un mois à compter de la notification.

3.   Dès que la suspension prend effet, les navires de l’Union quittent la zone de pêche du Gabon dans un délai de 24 heures.

4.   Le montant de la compensation prévue à l’article 13, paragraphe 2, point a), est réduit proportionnellement à la durée pendant laquelle l’application du présent protocole a été suspendue.

5.   Après que la suspension a pris effet, les parties continuent à se concerter en vue d’une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dans le cas d’une telle résolution, l’application du présent protocole reprend et les compensations éventuelles sont examinées par la commission mixte.

1.   Le présent protocole peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties dans les cas et conditions énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord. La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer le présent protocole. L’autre partie en accuse réception par écrit sans délai.

2.   La notification visée au paragraphe 1 entraîne l’ouverture de consultations entre les parties. Si les consultations n’aboutissent pas dans un délai de deux mois suivant la date de l’accusé de réception, la dénonciation prend effet.