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Document 22020X0821(01)
Information concerning the entry into force of the Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States and the Republic of Moldova, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia
Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
JO L 274 du 21.8.2020, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 274/1 |
Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 22 juillet 2015, est entré en vigueur le 2 août 2020, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du protocole, la dernière notification ayant été déposée le 2 juillet 2020.