1.   La présente annexe est établie aux fins de la mise en œuvre de la coopération dans les domaines suivants, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent accord, décrivant les termes, conditions et méthodes d'acceptation réciproque des constatations de conformité et des certificats:

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les produits aéronautiques civils usagés, autres que les aéronefs usagés, sont exclus du champ d'application de la présente annexe.

1.   Le comité de surveillance en matière de certification, responsable devant le comité mixte au titre de l'article 11 du présent accord, est établi sous la coprésidence des agents techniques, en tant qu'organe de coordination technique chargé de la mise en œuvre effective de la présente annexe. Il est composé de représentants de l'agent technique de chaque partie et peut inviter des participants supplémentaires en vue de faciliter l'exécution de son mandat.

2.   Le comité de surveillance en matière de certification se réunit à intervalles réguliers, à la demande de l'un ou l'autre des agents techniques, et prend des décisions et formule des recommandations par consensus. Il élabore et adopte son règlement intérieur.

1.   Les autorités compétentes en matière de certification de la conception sont:

2.   Les autorités compétentes en matière de certification de la production et de certificats d'exportation sont:

1.   Les procédures de mise en œuvre technique sont établies par les agents techniques par l'intermédiaire du comité de surveillance en matière de certification, afin de prévoir des procédures spécifiques pour faciliter la mise en œuvre de la présente annexe, en définissant les procédures pour les activités de communication entre les autorités compétentes des parties.

2.   Les procédures de mise en œuvre technique traitent également des différences entre les normes, règles, pratiques, procédures et systèmes des parties dans le domaine de l'aviation civile qui se rapportent à la mise en œuvre de la présente annexe, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent accord.

1.   Les données et informations échangées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe sont soumises aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

2.   Les données et informations échangées pendant le processus de validation sont limitées, quant à leur nature et à leur contenu, à ce qui est nécessaire à la démonstration de conformité avec les exigences techniques applicables, comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

3.   Tout différend concernant un échange de données et d'informations entre les autorités compétentes des parties est réglé comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique. Chacune des parties conserve le droit de soumettre le différend au comité de surveillance en matière de certification à des fins de résolution.

1.   La présente section porte sur tous les certificats de conception et leurs modifications relevant du champ d'application de la présente annexe, notamment:

2.   Soit l'autorité de validation valide, en tenant compte du niveau d'intervention visé à l'article 12 de la présente annexe, soit elle accepte automatiquement un certificat de conception ou une modification qui a été soumis(e) ou approuvé(e) ou est en cours de soumission ou d'approbation par l'autorité de certification, conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe et comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique, y compris ses modalités d'acceptation et de validation automatiques des certificats.

3.   Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie veille à ce que, dans son système réglementaire en matière de sécurité de l'aviation civile, la démonstration de la capacité de tout organisme de conception à assumer ses responsabilités soit suffisamment contrôlée au moyen d'un système de certification des organismes de conception.

1.   Une demande de validation d'un certificat de conception d'un produit aéronautique civil est adressée à l'autorité de validation par l'intermédiaire de l'autorité de certification comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

2.   L'autorité de certification veille à ce que l'autorité de validation reçoive toutes les données et informations pertinentes nécessaires à la validation du certificat de conception, comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

3.   Lorsqu'elle reçoit la demande de validation du certificat de conception, l'autorité de validation détermine la base de la certification pour la validation conformément à l'article 11 de la présente annexe, ainsi que le niveau d'intervention de l'autorité de validation dans le processus de validation conformément à l'article 12 de la présente annexe.

4.   Comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique, l'autorité de validation fonde sa validation, dans toute la mesure du possible, sur les évaluations techniques, les essais, les inspections et les constatations de conformité effectués par l'autorité de certification.

5.   Après examen des données et informations pertinentes fournies par l'autorité de certification, l'autorité de validation délivre son certificat de conception pour le produit aéronautique civil validé (ci-après dénommé "certificat de conception validé") lorsque:

6.   Chaque partie s'assure que, pour obtenir et conserver un certificat de conception validé, le demandeur conserve et tient à la disposition de l'autorité de certification l'intégralité des informations de conception, des schémas et des rapports d'essai pertinents, notamment les dossiers d'inspection du produit aéronautique civil certifié, afin d'être en mesure de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conformité avec les exigences en matière de protection de l'environnement applicables au produit aéronautique civil.

1.   Les certificats de type délivrés par l'Union européenne en tant qu'autorité de certification sont validés par le Japon en tant qu'autorité de validation. Certaines données, précisées dans les procédures de mise en œuvre technique, sont automatiquement acceptées. Ces données comprennent, selon le cas, les documents suivants:

2.   Les certificats de type supplémentaires significatifs délivrés par l'Union européenne en tant qu'autorité de certification, ainsi que les modifications majeures significatives approuvées par elle, sont validés par le Japon en tant qu'autorité de validation. Un processus de validation simplifié limité à la familiarisation technique et sans intervention de l'autorité de validation dans les activités de démonstration de la conformité par le demandeur est en principe appliqué, sauf décision contraire prise au cas par cas par les agents techniques.

3.   Les certificats de type et les homologations de type pour un moteur d'aéronef et une hélice d'aéronef délivrés par le Japon en tant qu'autorité de certification sont validés par l'Union européenne en tant qu'autorité de validation.

4.   Les homologations de type d'un produit aéronautique civil autre qu'un moteur d'aéronef ou une hélice d'aéronef, le certificat de type supplémentaire et les approbations de modifications majeures, de réparations majeures et de spécifications émis par le Japon en tant qu'autorité de certification sont validés par l'Union européenne en tant qu'autorité de validation. Un processus de validation simplifié limité à la familiarisation technique et sans intervention de l'autorité de validation dans les activités de démonstration de la conformité par le demandeur peut être appliqué lorsque les agents techniques le décident au cas par cas.

1.   Aux fins de la validation d'un certificat de conception d'un produit aéronautique civil, l'autorité de validation se reporte aux exigences suivantes, énoncées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la partie dont elle relève, pour déterminer la base de la certification:

2.   L'autorité de validation précise, le cas échéant:

3.   Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'autorité de validation précise toute condition particulière à appliquer si les codes de navigabilité et les dispositions législatives, réglementaires et administratives connexes ne contiennent pas d'exigences de sécurité adéquates ou adaptées au produit aéronautique civil parce que:

4.   Lorsqu'elle précise les dérogations, écarts, facteurs de compensation ou conditions particulières, l'autorité de validation tient dûment compte de ceux qui sont appliqués par l'autorité de certification et n'exige pas davantage pour les produits aéronautiques civils à valider qu'elle ne le ferait pour ses propres produits similaires. L'autorité de validation informe l'autorité de certification de toute dérogation, de tout écart, de tout facteur de compensation ou de toute condition particulière de cette nature.

1.   Le niveau d'intervention de l'autorité de validation d'une partie pendant le processus de validation visé à l'article 9 de la présente annexe et défini dans les procédures de mise en œuvre technique dépend essentiellement:

2.   L'autorité de validation applique des procédures spéciales et exerce un contrôle spécifique, en particulier à l'égard des processus et méthodes de l'autorité de certification, lors de la première validation d'une catégorie de produits donnée, comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

3.   La mise en œuvre effective des principes précisés dans les paragraphes 1 et 2 du présent article est régulièrement mesurée, contrôlée et examinée par le comité de surveillance en matière de certification sur la base de paramètres d'évaluation définis dans les procédures de mise en œuvre technique.

1.   Pour un certificat de conception faisant l'objet d'une acceptation automatique, l'autorité de validation accepte le certificat de conception délivré par l'autorité de certification sans mener aucune activité de validation. Dans ce cas, le certificat de conception est reconnu par l'autorité de validation comme équivalant à un certificat délivré conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de sa partie et l'autorité de validation ne délivre pas son certificat correspondant.

2.   Les certificats de type supplémentaires non significatifs, les modifications majeures non significatives ou les réparations majeures non significatives et les agréments selon des spécifications techniques délivrés par l'agent technique de l'Union européenne en tant qu'autorité de certification sont automatiquement acceptés par l'agent technique du Japon en tant qu'autorité de validation.

3.   Les modifications mineures et les réparations mineures approuvées par l'agent technique de l'Union européenne en tant qu'autorité de certification ou par un organisme agréé en vertu du droit de l'Union européenne sont automatiquement acceptées par l'agent technique du Japon en tant qu'autorité de validation.

4.   Les modifications mineures et les réparations mineures approuvées par l'agent technique du Japon en tant qu'autorité de certification ou par un organisme agréé en vertu des législations et réglementations du Japon sont automatiquement acceptées par l'agent technique de l'Union européenne en tant qu'autorité de validation.

1.   Les classifications en tant que modification mineure ou modification majeure sont établies par l'autorité de certification en fonction des définitions énoncées dans la présente annexe et interprétées conformément aux règles et procédures applicables de l'autorité de certification.

2.   Pour classer un certificat de type supplémentaire ou une modification majeure comme significatif ou non, l'autorité de certification examine la modification au regard de toutes les modifications de conception antérieures pertinentes et de toutes les révisions connexes des spécifications de certification applicables intégrées dans le certificat de type du produit aéronautique civil. Sont automatiquement considérées comme significatives les modifications qui répondent à l'un des critères suivants:

1.   Les agents techniques s'assurent que les données et informations se rapportant aux exigences opérationnelles liées à la conception sont échangées, au besoin, pendant le processus de validation.

2.   Sous réserve d'une décision entre les agents techniques, pour certaines exigences opérationnelles liées à la conception, l'autorité de validation peut accepter la déclaration de conformité de l'autorité de certification dans le cadre du processus de validation.

1.   Certains ensembles de documents et de données opérationnels spécifiques au type, notamment les données d'adéquation opérationnelle dans le système de l'Union européenne et les données équivalentes dans le système japonais, fournis par le titulaire du certificat de type, sont approuvés ou acceptés par l'autorité de certification et, au besoin, sont échangés au cours du processus de validation.

2.   Les documents et données opérationnels visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être soit acceptés automatiquement, soit validés par l'autorité de validation, comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

1.   Les agents techniques prennent des mesures pour remédier aux problèmes de sécurité des produits aéronautiques civils dont elles sont l'autorité de certification.

2.   Sur demande, une autorité compétente d'une des parties peut, concernant des produits aéronautiques civils conçus ou fabriqués dans le cadre de son système réglementaire, appuyer l'autorité compétente de l'autre partie dans la définition de toute mesure jugée nécessaire au maintien de la navigabilité des produits aéronautiques civils.

3.   Lorsque des problèmes de fonctionnement ou d'autres problèmes de sécurité pouvant avoir une incidence sur un produit aéronautique civil relevant du champ d'application de la présente annexe donnent lieu à une enquête menée par l'agent technique d'une partie qui est l'autorité de certification du produit aéronautique civil, l'agent technique de l'autre partie, sur demande, contribue au bon déroulement de cette enquête, y compris en fournissant les informations pertinentes communiquées par les entités compétentes concernant les défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements ayant une incidence sur ce produit aéronautique civil.

4.   Les obligations du titulaire du certificat de conception en matière de rapports à présenter à l'autorité de certification et le mécanisme d'échange d'informations établi par la présente annexe sont réputés satisfaire à l'obligation incombant à chaque titulaire de certificat de conception de rendre compte à l'autorité de validation des défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements ayant une incidence sur ce produit aéronautique civil.

5.   Les mesures visant à remédier aux problèmes de sécurité et à échanger les informations sur la sécurité visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont précisées dans les procédures de mise en œuvre technique.

6.   L'agent technique d'une partie communique en permanence à l'agent technique de l'autre partie toutes les informations obligatoires qu'il détient relatives au maintien de la navigabilité des produits aéronautiques civils conçus ou fabriqués dans le cadre de son système de surveillance et relevant du champ d'application de la présente annexe.

7.   Toute modification apportée au statut de navigabilité d'un certificat délivré par l'agent technique d'une partie est communiquée en temps utile à l'agent technique de l'autre partie.

1.   La partie importatrice reconnaît le système de certification de la production et de surveillance de la production de la partie exportatrice, dans la mesure où le système est considéré comme suffisamment équivalent au système de la partie importatrice dans le cadre de la présente annexe, sous réserve des dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la présente annexe.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également:

1.   Un agrément de production délivré par l'autorité compétente de la partie exportatrice à un fabricant dont l'établissement principal se situe sur le territoire de la partie exportatrice, et reconnu en vertu des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de la présente annexe, peut être étendu à des sites et installations de fabrication du fabricant situés sur le territoire de la partie importatrice ou sur le territoire d'un pays tiers, indépendamment du statut juridique de ces sites et installations de fabrication et indépendamment du type de produit aéronautique civil fabriqué sur ces sites et dans ces installations. Dans ce cas, l'autorité compétente de la partie exportatrice demeure responsable de la surveillance de ces sites et installations de fabrication et l'autorité compétente de la partie importatrice ne délivre pas son propre agrément de production à ces sites et installations de fabrication pour le même produit aéronautique civil.

2.   Les agréments de production autonomes délivrés par l'autorité compétente d'une partie à un fabricant situé sur le territoire de l'autre partie, et qui sont toujours applicables au moment de la signature du présent accord, sont examinés au cas par cas par les agents techniques. En concertation avec les titulaires d'un agrément de production autonome, certains de ces agréments de production autonomes peuvent être résiliés dans un délai raisonnable.

1.   Lorsque le titulaire d'un agrément de production pour un produit aéronautique civil relève de l'autorité compétente d'une partie et que le titulaire du certificat de conception pour le même produit aéronautique civil relève de l'autorité compétente de l'autre partie, les autorités compétentes des parties établissent des procédures pour définir les responsabilités de chaque partie en matière de contrôle de l'interface entre le titulaire de l'agrément de production et le titulaire du certificat de conception.

2.   Aux fins de l'exportation de produits aéronautiques civils dans le cadre de la présente annexe, lorsque le titulaire du certificat de conception et le titulaire de l'agrément de production ne sont pas la même entité, les autorités compétentes des parties veillent à ce que le titulaire du certificat de conception prenne des mesures adaptées conjointement avec le titulaire de l'agrément de production afin de garantir une coordination satisfaisante entre la conception et la production et un appui adéquat au maintien de la navigabilité du produit aéronautique civil.

1.   Lors de la délivrance d'un certificat de navigabilité pour l'exportation d'un aéronef neuf ou d'un certificat d'autorisation de mise en service pour un produit aéronautique civil neuf autre qu'un aéronef, l'autorité compétente de la partie exportatrice veille à ce que ce produit aéronautique civil:

2.   Lorsqu'elle délivre un certificat de navigabilité pour l'exportation d'un aéronef usagé immatriculé dans la partie exportatrice, l'autorité compétente de la partie exportatrice veille non seulement au respect des exigences visées au paragraphe 1, points a) à d), du présent article, mais aussi à ce que cet aéronef ait été correctement entretenu pendant sa durée d'exploitation, dans le respect des procédures et méthodes agréées de la partie exportatrice, comme en attestent les carnets de bord et les registres d'entretien.

1.   Sous réserve des dispositions de la section E de la présente annexe et du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente de la partie importatrice accepte un certificat d'exportation délivré par l'autorité compétente ou par un titulaire d'agrément de production en tant qu'organisme agréé de la partie exportatrice pour un produit aéronautique civil neuf, conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe et comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

2.   En ce qui concerne les catégories de produits aéronautiques civils qui n'ont pas été précédemment acceptés dans le cadre du système réglementaire en matière de sécurité de l'aviation civile de la partie importatrice, l'autorité compétente de la partie importatrice peut décider, avant d'accepter les certificats pour l'exportation des produits aéronautiques civils visés au présent article, de procéder à une évaluation du titulaire de l'agrément de production conformément aux procédures de mise en œuvre technique, afin de confirmer que les exigences prévues à l'article 25, paragraphe 1, de la présente annexe sont effectivement respectées. La partie importatrice informe la partie exportatrice de son intention d'effectuer une telle évaluation. La liste des titulaires d'un agrément de production qui ont été évalués avec succès est insérée dans la publication officielle de l'agent technique de la partie importatrice.

1.   L'autorité compétente de la partie importatrice accepte un certificat de navigabilité pour l'exportation délivré par l'autorité compétente de la partie exportatrice pour un aéronef usagé conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe et aux procédures de mise en œuvre technique uniquement si le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint pour l'aéronef usagé peut assurer le maintien de la navigabilité de ce type d'aéronef.

2.   Pour qu'un certificat de navigabilité pour l'exportation d'un aéronef usagé fabriqué dans le cadre du système de surveillance de la production de la partie exportatrice soit accepté conformément au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente de la partie exportatrice prête assistance, sur demande, à l'autorité compétente de la partie importatrice pour obtenir les données et informations concernant:

3.   La partie importatrice peut demander les registres d'inspection et d'entretien, comme indiqué dans les procédures de mise en œuvre technique.

4.   Si, lors de l'évaluation du statut de navigabilité d'un aéronef usagé dont l'exportation est envisagée, l'autorité compétente de la partie exportatrice n'est pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences prévues à l'article 25, paragraphe 2, de la présente annexe et aux paragraphes 1 et 2 du présent article:

1.   Dans le but de maintenir la confiance mutuelle dans les systèmes réglementaires respectifs relatifs à la mise en œuvre de la présente annexe afin qu'ils garantissent un niveau de sécurité suffisamment équivalent, l'agent technique de chaque partie évalue régulièrement le respect, par les autorités compétentes de l'autre partie, des exigences en matière de qualifications visées à l'article 28 de la présente annexe. Les modalités de ces évaluations mutuelles continues sont précisées dans les procédures de mise en œuvre technique.

2.   Chaque fois que de telles évaluations sont requises, l'autorité compétente d'une partie coopère avec l'autorité compétente de l'autre partie et veille à ce que les entités réglementées soumises à sa surveillance permettent l'accès des agents techniques.

3.   Si l'agent technique de l'une des parties estime que la compétence technique d'une autorité compétente de l'autre partie n'est plus adéquate ou que l'acceptation des constatations de conformité réalisées ou des certificats délivrés par cette autorité compétente devrait être suspendue car le système de l'autre partie relatif à la mise en œuvre de la présente annexe ne garantit plus un niveau de sécurité suffisamment équivalent pour permettre une telle acceptation, les agents techniques se consultent afin d'identifier des mesures correctives.

4.   Si la confiance mutuelle n'est pas rétablie par des moyens mutuellement acceptables, l'agent technique de chaque partie peut renvoyer le problème exposé au paragraphe 3 du présent article au comité de surveillance en matière de certification.

5.   Si le problème n'est pas réglé par le comité de surveillance en matière de certification, chaque partie peut renvoyer le problème exposé au paragraphe 3 du présent article au comité mixte institué par l'article 11 du présent accord.

1.   Les agents techniques traitent des questions liées à la mise en œuvre de la présente annexe par voie de consultation.

2.   Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 1 du présent article, l'agent technique de chaque partie peut renvoyer la question exposée au paragraphe 1 du présent article au comité de surveillance en matière de certification.

3.   Si la question n'est pas réglée par le comité de surveillance en matière de certification, chaque partie peut renvoyer la question exposée au paragraphe 1 du présent article au comité mixte institué par l'article 11 du présent accord.