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Document 22019D1623
Decision of the EEA Joint Committee No 214/2017 of 15 December 2017 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2019/1623]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 214/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1623]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 214/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1623]
JO L 254 du 3.10.2019, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 254/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 214/2017
du 15 décembre 2017
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1623]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/1017 de la Commission du 15 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1006 de la Commission du 15 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2012 en vue du changement de la souche de production de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) et utilisée en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles à l’engrais, des porcelets sevrés et des porcs à l’engrais (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
La mention suivante est ajoutée au point 51 [règlement (UE) no 68/2013 de la Commission]: «, modifié par:
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 74 [règlement d’exécution (UE) no 1206/2012 de la Commission]: «, modifié par:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/1017 et du règlement d’exécution (UE) 2017/1006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 159 du 21.6.2017, p. 48.
(2) JO L 153 du 16.6.2017, p. 9.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.