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Document 22019D1062

Décision du Comité mixte de l’EEE no 174/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1062]

JO L 174 du 27.6.2019, p. 37–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1062/oj

27.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/37


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 174/2017

du 22 septembre 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1062]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «fluorure de sulfuryle» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active «cyclaniliprole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2), doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d’approbation de la substance active «acrinathrine», telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (3), doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «oxyfluorfène» (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «buprofézine» (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «prosulfuron» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6), doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/377 de la Commission du 3 mars 2017 concernant la non-approbation de la substance active Pseudozyma flocculosa, souche ATCC 64874, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7), doit être intégré dans l’accord EEE.

(8)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque «virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8), doit être intégré dans l’accord EEE.

(9)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque «virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (9), doit être intégré dans l’accord EEE.

(10)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base «peroxyde d’hydrogène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (10), doit être intégré dans l’accord EEE.

(11)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 portant approbation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (11), doit être intégré dans l’accord EEE.

(12)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 portant approbation de la substance de base «charbon argileux» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (12), doit être intégré dans l’accord EEE.

(13)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «abamectine» (13) doit être intégré dans l’accord EEE.

(14)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (14) doit être intégré dans l’accord EEE.

(15)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

«—

32017 R 0270: règlement d’exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 (JO L 40 du 17.2.2017, p. 48),

32017 R 0359: règlement d’exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 8),

32017 R 0360: règlement d’exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 11),

32017 R 0375: règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3),

32017 R 0406: règlement d’exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 83),

32017 R 0408: règlement d’exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 91),

32017 R 0409: règlement d’exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 95),

32017 R 0419: règlement d’exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 (JO L 64 du 10.3.2017, p. 4),

32017 R 0428: règlement d’exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 (JO L 66 du 11.3.2017, p. 1),

32017 R 0438: règlement d’exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 (JO L 67 du 14.3.2017, p. 67),

32017 R 0555: règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1).»

2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzy [règlement d’exécution (UE) 2017/407 de la Commission]:

«13zzzzzzz.

32017 R 0357: règlement d’exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active “cyclaniliprole”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 54 du 1.3.2017, p. 4).

13zzzzzzza.

32017 R 0358: règlement d’exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d’approbation de la substance active “acrinathrine”, telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 6).

13zzzzzzzb.

32017 R 0375: règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “prosulfuron” comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3).

13zzzzzzzc.

32017 R 0377: règlement d’exécution (UE) 2017/377 de la Commission du 3 mars 2017 concernant la non-approbation de la substance active Pseudozyma flocculosa, souche ATCC 64874, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 58 du 4.3.2017, p. 11).

13zzzzzzzd.

32017 R 0406: règlement d’exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque “virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 83).

13zzzzzzze.

32017 R 0408: règlement d’exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque “virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 91).

13zzzzzzzf.

32017 R 0409: règlement d’exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base “peroxyde d’hydrogène” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 95).

13zzzzzzzg.

32017 R 0419: règlement d’exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 portant approbation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 64 du 10.3.2017, p. 4).

13zzzzzzzh.

32017 R 0428: règlement d’exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 portant approbation de la substance de base “charbon argileux” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 66 du 11.3.2017, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/270, (UE) 2017/357, (UE) 2017/358, (UE) 2017/359, (UE) 2017/360, (UE) 2017/375, (UE) 2017/377, (UE) 2017/406, (UE) 2017/408, (UE) 2017/409, (UE) 2017/419, (UE) 2017/428, (UE) 2017/438 et (UE) 2017/555 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Sabine MONAUNI


(1)  JO L 40 du 17.2.2017, p. 48.

(2)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 4.

(3)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 6.

(4)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 8.

(5)  JO L 54 du 1.3.2017, p. 11.

(6)  JO L 58 du 4.3.2017, p. 3.

(7)  JO L 58 du 4.3.2017, p. 11.

(8)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 83.

(9)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 91.

(10)  JO L 63 du 9.3.2017, p. 95.

(11)  JO L 64 du 10.3.2017, p. 4.

(12)  JO L 66 du 11.3.2017, p. 1.

(13)  JO L 67 du 14.3.2017, p. 67.

(14)  JO L 80 du 25.3.2017, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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