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Document 22019D0206
Decision of the EEA Joint Committee No 94/2017 of 5 May 2017 amending Annex VII (Recognition of professional qualifications) and Annex X (Services in general) to the EEA Agreement [2019/206]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2019/206]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2019/206]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 94/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2019/206]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE, a ajouté une formation de médecin spécialiste en oncologie médicale et en génétique médicale à la liste des dénominations des formations médicales spécialisées figurant à l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord EEE et devrait donc être adaptée afin qu'il soit tenu compte des dénominations des formations concernées dans les États de l'AELE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes VII et X de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe VII de l'accord EEE:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté:
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2) |
Le point C est supprimé. |
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3) |
Les points A, B, D et E deviennent respectivement les points B, D, E et F. |
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4) |
Les points suivants sont ajoutés:
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5) |
Le tableau suivant est ajouté au point E a) iii):
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Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 3 [règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:
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«— |
32013 L 0055: directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).» |
Article 3
Les textes de la directive 2013/55/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
(2) JO L 59 du 4.3.2011, p. 4.
(3) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.