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Document 22019D0205
Decision of the EEA Joint Committee No 93/2017 of 5 May 2017 amending Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [2019/205]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/205]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/205]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 44–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 93/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/205]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
Le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (3), rectifié au JO L 229 du 1.9.2009, p. 29, et au JO L 309 du 24.11.2009, p. 87, doit être intégré dans l'accord EEE. |
(4) |
Le règlement (UE) no 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(5) |
La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (5) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(6) |
La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (6) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(7) |
La décision 2010/685/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la section 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (7) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(8) |
La décision 2012/490/UE de la Commission du 24 août 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (8) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(9) |
Le règlement (CE) no 714/2009 abroge le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil (9), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
(10) |
Le règlement (CE) no 715/2009 abroge le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil (10), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
(11) |
La directive 2009/72/CE abroge la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (11), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
(12) |
La directive 2009/73/CE abroge la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (12), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
(13) |
La décision 2011/280/UE de la Commission (13) abroge la décision 2003/796/CE de la Commission (14), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
(14) |
Les gestionnaires de réseau de transport des États de l'AELE ne devraient pas être considérés comme des gestionnaires de pays tiers aux fins du REGRT pour l'électricité et du REGRT pour le gaz. |
(15) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IV de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le texte du point 20 [règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 0714: règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15), modifié par:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
2) |
Le texte du point 22 (directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32009 L 0072: directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
|
3) |
Le texte du point 23 (directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32009 L 0073: directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
|
4) |
Le texte du point 27 [règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 0715: règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36), rectifié au JO L 229 du 1.9.2009, p. 29, et au JO L 309 du 24.11.2009, p. 87, modifié par:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
5) |
Le point suivant est inséré après le point 46 (décision 2013/114/UE de la Commission):
|
6) |
Le point suivant est inséré après le point 47 [règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
|
7) |
Le texte du point 21 (décision 2003/796/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 713/2009 et (CE) no 714/2009, du règlement (CE) no 715/2009, rectifié au JO L 229 du 1.9.2009, p. 29, et au JO L 309 du 24.11.2009, p. 87, du règlement (UE) no 543/2013, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE ainsi que des décisions 2010/685/UE et 2012/490/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard (*4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
(3) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
(4) JO L 163 du 15.6.2013, p. 1.
(5) JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
(6) JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.
(7) JO L 293 du 11.11.2010, p. 67.
(8) JO L 231 du 28.8.2012, p. 16.
(9) JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.
(10) JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.
(11) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.
(12) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
(13) JO L 129 du 17.5.2011, p. 14.
(14) JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.
(*4) Obligations constitutionnelles signalées.