(1)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par voie de décision, des invitations, adressées à des pays tiers, à adhérer à ladite convention.

(2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle la convention ne sera plus applicable ni à lui, ni sur son territoire.

(3)

Les échanges de marchandises avec le Royaume-Uni seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse et la République de Turquie.

(4)

Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter le Royaume-Uni à adhérer à la convention.

(5)

Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer,