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Document 22018D0383
Decision of the EEA Joint Committee No 162/2016 of 8 July 2016 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2018/383]
Décision du comité mixte de l’EEE n° 162/2016 du 8 juillet 2016 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/383]
Décision du comité mixte de l’EEE n° 162/2016 du 8 juillet 2016 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/383]
JO L 73 du 15.3.2018, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 162/2016
du 8 juillet 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/383]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 17 («Échange télématique de données») du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «À compter du 1er janvier 2016, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 6, point d).» |
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2) |
le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:
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3) |
au paragraphe 6, le texte suivant est ajouté:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 318 du 4.12.2015, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.