This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22018D0379
Decision of the EEA Joint Committee No 158/2016 of 8 July 2016 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2018/379]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 158/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2018/379]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 158/2016 du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2018/379]
JO L 73 du 15.3.2018, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 158/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2018/379]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/282 de la Commission du 26 février 2016 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21as [règlement (CE) no 748/2009 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
|
«— |
32016 R 0282: règlement (UE) 2016/282 de la Commission du 26 février 2016 (JO L 56 du 2.3.2016, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/282 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 56 du 2.3.2016, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.