Information relating to the entry into force of the Framework Agreement between the European Union and Kosovo (This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence. ) on the general principles for the participation of Kosovo in Union Programmes

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

JO L 199 du 29.7.2017, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)