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Document 22017X0112(02)
Notice concerning the provisional application of the Partnership Agreement on Relations and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and New Zealand, of the other part
Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
JO L 7 du 12.1.2017, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/1 |
Avis concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Le 13 décembre 2016, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1). En conséquence, l'accord s'applique provisoirement à compter du 12 janvier 2017, conformément à son article 58, paragraphe 2.
En vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2016/2079 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les dispositions suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la Nouvelle-Zélande, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
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article 3 (Dialogue), |
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article 4 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales), |
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article 5 (Dialogue politique), |
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article 53 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h), et |
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titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 57 et de l'article 58, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées à l'article 2. |
(1) JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.
(2) JO L 321 du 29.11.2016, p. 1.