22017D2047

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Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE [2017/2047]

JO L 300 du 16.11.2017, p. 49–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2047/oj

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Official Journal

16.11.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/49

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 97/2016

du 29 avril 2016

modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE [2017/2047]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (1), rectifiée au JO L 114 du 5.5.2015, p. 24. doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)	La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)	La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(4)	La directive 2014/24/UE abroge la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(5)	La directive 2014/25/UE abroge la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(6)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XVI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XVI de l'accord, y compris les appendices 1 à 14 de ladite annexe, est modifiée conformément aux dispositions figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes de la directive 2014/23/UE, rectifiée au JO L 114 du 5.5.2015, p. 24. de la directive 2014/24/UE et de la directive 2014/25/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(2) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(3) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(4) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(5) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

L'annexe XVI (marchés publics) de l'accord EEE, y compris les appendices 1 à 14 de ladite annexe, est modifiée comme précisé dans les articles suivants:

Article premier

Les mots «2004/17/CE et 2004/18/CE» dans le paragraphe 1 des adaptations sectorielles sont remplacés par les mots «2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE».

Article 2

Le texte du point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«2.

32014 L 0024: directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)	Les références à l'article 107 du TFUE s'entendent comme des références à l'article 61 de l'accord EEE.

b)	Les références à l'article 346 du TFUE s'entendent comme des références à l'article 123 de l'accord EEE.

c)	Les annexes I, III et XI sont complétées par les appendices 1 à 3 de la présente annexe.

À l'article 73, les mots «les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par «l'accord EEE et la présente directive, qui a été établi par la Cour AELE dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 31 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice».

e)	L'article 25 n'est pas applicable.

f)	À l'annexe X, les références aux conventions de l'OIT ne s'appliquent pas au Liechtenstein. Toutefois, le Liechtenstein devra assurer la conformité avec des normes équivalentes à celles fixées par les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe X.»

Article 3

Le texte du point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«4.

32014 L 0025: directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)	Les références à l'article 107 du TFUE s'entendent comme des références à l'article 61 de l'accord EEE.

b)	Les articles 43, 85 et 86 ne sont pas applicables.

c)	Les références à l'article 346 du TFUE s'entendent comme des références à l'article 123 de l'accord EEE.

À l'article 90, les mots «les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par «l'accord EEE et la présente directive, qui a été établi par la Cour AELE dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 31 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice».

e)	À l'annexe XIV, les références aux conventions de l'OIT ne s'appliquent pas au Liechtenstein. Toutefois, le Liechtenstein devra assurer la conformité avec des normes équivalentes à celles fixées par les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe XIV.»

Article 4

Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 89/665/CEE du Conseil) et au point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil):

«—	32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), rectifiée au JO L 114 du 5.5.2015, p. 24.»

Article 5

Le point suivant est inséré après le point 6e (directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil):

«6f.

32014 L 0023: directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), rectifiée au JO L 114 du 5.5.2015, p. 24.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)	Les références à l'article 346 du TFUE s'entendent comme des références à l'article 123 de l'accord EEE.

À l'article 44, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«La Cour AELE estime, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 31 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, qu'un État de l'AELE a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE parce qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet état de l'AELE a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE et de la présente directive.»

c)	À l'annexe X, les références aux conventions de l'OIT ne s'appliquent pas au Liechtenstein. Toutefois, le Liechtenstein devra assurer la conformité avec des normes équivalentes à celles fixées par les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe X.»

Article 6

Les appendices 1 à 14 sont remplacés par le texte suivant:

APPENDICE 1

LISTE DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DEUXIÈME ALINÉA, DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE

En ISLANDE:

Forsætisráðuneytið	Cabinet du Premier ministre
Atvinnuvega- og nýsköpunarráðuneytið	Ministère des industries et de l'innovation
Fjármála- og efnahagsráðuneytið	Ministère des finances et des affaires économiques
Innanríkisráðuneytið	Ministère de l'intérieur
Mennta- og menningarmálaráðuneytið	Ministère de l'éducation, des sciences et de la culture
Umhverfis- og auðlindaráðuneytið	Ministère de l'environnement et des ressources naturelles
Utanríkisráðuneytið	Ministère des affaires étrangères
Velferðarráðuneytið	Ministère des affaires sociales

II.

Au LIECHTENSTEIN:

Regierung des Fürstentums Liechtenstein

Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein

III.

En NORVÈGE:

Statsministerens kontor	Cabinet du Premier Ministre
Arbeids- og sosialdepartementet	Ministère du travail et des affaires sociales
Barne-, likestillings- og inkluderingsdepartementet	Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale
Finansdepartementet	Ministère des finances
Forsvarsdepartementet	Ministère de la défense
Helse- og omsorgsdepartementet	Ministère de la Santé
Justis- og beredskapsdepartementet	Ministère de la justice et de la sécurité publique
Klima- og miljødepartementet	Ministère de la protection du climat et de l'environnement
Kommunal- og moderniseringsdepartementet	Ministère de l'administration locale et de la modernisation
Kulturdepartementet	Ministère de la culture
Kunnskapsdepartementet	Ministère de l'éducation et de la recherche
Landbruks- og matdepartementet	Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nærings- og fiskeridepartementet	Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche
Olje- og energidepartementet	Ministère du pétrole et de l'énergie
Samferdselsdepartementet	Ministère des transports et des communications
Utenriksdepartementet	Ministère des affaires étrangères

Agences et institutions sous la tutelle de ces ministères.

APPENDICE 2

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4, POINT b, DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

ISLANDE

LIECHTENSTEIN

NORVÈGE:

Le seul texte faisant foi aux fins du présent accord est celui qui figure à l'annexe 4, point 2, de l'AMP sur lequel se base la liste indicative de produits suivante:

Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26

Minerais métallurgiques, scories et cendres

Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion des:

ex ex 27.10

carburants spéciaux

Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés organiques ou inorganiques de métaux précieux, de métaux des terres rares, d'éléments radioactifs ou d'isotopes, à l'exclusion des:

ex ex 28.09	explosifs
ex ex 28.13	explosifs
ex ex 28.14	gaz lacrymogène
ex ex 28.28	explosifs
ex ex 28.32	explosifs
ex ex 28.39	explosifs
ex ex 28.50	produits toxiques
ex ex 28.51	produits toxiques
ex ex 28.54	explosifs

Chapitre 29

Produits chimiques organiques, à l'exclusion des:

ex ex 29.03	explosifs
ex ex 29.04	explosifs
ex ex 29.07	explosifs
ex ex 29.08	explosifs
ex ex 29.11	explosifs
ex ex 29.12	explosifs
ex ex 29.13	produits toxiques
ex ex 29.14	produits toxiques
ex ex 29.15	produits toxiques
ex ex 29.21	produits toxiques
ex ex 29.22	produits toxiques
ex ex 29.23	produits toxiques
ex ex 29.26	explosifs
ex ex 29.27	produits toxiques
ex ex 29.29	explosifs

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31

Engrais

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes, peintures et vernis, mastics, encres

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire»

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; colles; enzymes

Chapitre 37

Produits photographiques et cinématographiques

Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques, à l'exclusion des:

ex ex 38.19

produits toxiques

Chapitre 39

Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières, à l'exclusion des:

ex ex 39.03

explosifs

Chapitre 40

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, à l'exclusion des:

ex ex 40.11

pneus à l'épreuve des balles

Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Chapitre 42

Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux

Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie et de vannerie

Chapitre 47

Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48

Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Chapitre 49

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux

Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69

Produits céramiques

Chapitre 70

Verres et ouvrages en verre

Chapitre 71

Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73

Fonte, fer et acier et ouvrages en ces matières

Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium

Chapitre 77

Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières

Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Chapitre 81

Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières

Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, à l'exclusion des:

ex ex 82.05	outils
ex ex 82.07	outils, parties

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84

Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des:

ex ex 84.06	moteurs
ex ex 84.08	autres moteurs
ex ex 84.45	machines
ex ex 84.53	appareils automatiques de traitement des données
ex ex 84.55	parties des appareils du code 84.53
ex ex 84.59	réacteurs nucléaires

Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties, à l'exclusion de:

ex ex 85.13	matériel de télécommunication
ex ex 85.15	appareils d'émission

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties, à l'exclusion des:

ex ex 86.02	locomotives blindées, électriques
ex ex 86.03	autres locomotives blindées
ex ex 86.05	wagons blindés
ex ex 86.06	wagons de réparation
ex ex 86.07	wagons

Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, à l'exclusion des:

ex ex 87.01	tracteurs
ex ex 87.02	véhicules militaires
ex ex 87.03	voitures dépanneuses
ex ex 87.08	chars et automobiles blindés
ex ex 87.09	motocycles
ex ex 87.14	remorques

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants, à l'exclusion des:

ex ex 89.01 A

navires de guerre

Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision, instruments et appareils médico-chirurgicaux, à l'exclusion des:

ex ex 90.05	jumelles
ex ex 90.13	instruments variés, lasers
ex ex 90.14	télémètres
ex ex 90.28	instruments de mesures électriques ou électroniques
ex ex 90.11	microscopes
ex ex 90.17	instruments médicaux
ex ex 90.18	appareils de mécanothérapie
ex ex 90.19	appareils d'orthopédie
ex ex 90.20	appareils à rayon X

Chapitre 91

Horlogerie

Chapitre 92

Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils

Chapitre 94

Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires, à l'exclusion des:

ex ex 94.01 A

sièges d'avions

Chapitre 95

Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98

Marchandises et produits divers

APPENDICE 3

REGISTRES VISÉS À L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE

—	en Islande, le «Ríkisskattstjóri»

—	au Liechtenstein, le «Gewerberegister» et le «Handelsregister»

—	en Norvège, le «Foretaksregisteret»

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