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Document 22017D1313
Decision of the EEA Joint Committee No 30/2016 of 5 February 2016 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement [2017/1313]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1313]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1313]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 30/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1313]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1311/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne la définition d'un élément de métadonnées INSPIRE (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 1jc [règlement (CE) no 976/2009 de la Commission], avec effet au 31 décembre 2017:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au point 1je [règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission]:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l'AELE, la date visée à l'article 14 bis s'entend comme incluant une période supplémentaire de trois ans.» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1311/2014 et (UE) no 1312/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 354 du 11.12.2014, p. 6.
(2) JO L 354 du 11.12.2014, p. 8.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.