This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22015X1202(01)
Notice concerning the entry into force of the Agreement between the Member States of the European Union, meeting within the Council, regarding the protection of classified information exchanged in the interests of the European Union
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne
JO L 316 du 2.12.2015, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/1 |
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne
L'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2015, la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord ayant été menée à son terme le 6 octobre 2015.