This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22014D0117
Decision of the EEA Joint Committee No 117/2014 of 27 June 2014 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 117/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 117/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 117/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 52 [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] de la partie 6.2 et au point 8b [règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
|
«— |
32011 R 1086: règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 7).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzj [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
|
«— |
32011 R 1086: règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 7).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 1086/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 281 du 28.10.2011, p. 7.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.