EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22014D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 16/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 16/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 16/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 86/529/CEE du Conseil (1), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 31 décembre 1991; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette directive. |
(2) |
Les décisions 96/630/CE (2) et 97/526/CE (3) de la Commission ont été abrogées par la décision 98/574/CE (4); toutes ces décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux décisions 96/630/CE et 97/526/CE. |
(3) |
La décision 97/528/CE de la Commission (5) a été abrogée par la décision 98/575/CE (6); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 97/528/CE. |
(4) |
La décision 2000/638/CE de la Commission (7) a été abrogée par la décision 2004/71/CE (8); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2000/638/CE. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 1 (directive 86/529/CEE du Conseil), du point 4o (décision 96/630/CE de la Commission), du point 4u (décision 97/526/CE de la Commission), du point 4w (décision 97/528/CE de la Commission) et du deuxième tiret du point 4zg (décision 2000/638/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord EEE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (9)
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 311 du 6.11.1986, p. 28.
(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 79.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 54.
(4) JO L 278 du 15.10.1998, p. 30.
(5) JO L 215 du 7.8.1997, p. 60.
(6) JO L 278 du 15.10.1998, p. 35.
(7) JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.
(8) JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.
(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.