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Document 22014D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2014 of 14 February 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 16/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 16/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 211 du 17.7.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
17.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 16/2014
du 14 février 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 86/529/CEE du Conseil (1), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 31 décembre 1991; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette directive. |
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(2) |
Les décisions 96/630/CE (2) et 97/526/CE (3) de la Commission ont été abrogées par la décision 98/574/CE (4); toutes ces décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux décisions 96/630/CE et 97/526/CE. |
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(3) |
La décision 97/528/CE de la Commission (5) a été abrogée par la décision 98/575/CE (6); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 97/528/CE. |
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(4) |
La décision 2000/638/CE de la Commission (7) a été abrogée par la décision 2004/71/CE (8); ces deux décisions étant intégrées dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2000/638/CE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 1 (directive 86/529/CEE du Conseil), du point 4o (décision 96/630/CE de la Commission), du point 4u (décision 97/526/CE de la Commission), du point 4w (décision 97/528/CE de la Commission) et du deuxième tiret du point 4zg (décision 2000/638/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord EEE est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (9)
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 311 du 6.11.1986, p. 28.
(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 79.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 54.
(4) JO L 278 du 15.10.1998, p. 30.
(5) JO L 215 du 7.8.1997, p. 60.
(6) JO L 278 du 15.10.1998, p. 35.
(7) JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.
(8) JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.
(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.