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Document 22013X1019(01)
Information on the entry into force of the Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community
Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
JO L 279 du 19.10.2013, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/1 |
Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
L’Union européenne et la République gabonaise ont signé à Bruxelles, le 6 juin 2007, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (1).
Le même jour, la Communauté européenne a notifié l’achèvement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l’accord. La République gabonaise a notifié l’achèvement de ces procédures le 11 juin 2007.
L’accord est par conséquent entré en vigueur le 11 juin 2007, conformément à son article 17.
(1) JO L 109, 26.4.2007, p. 3.