This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22013X0131(02)
Information on the date of entry into force of the Fisheries Partnership Agreement between the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe and the European Union
Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe et l'Union européenne
Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe et l'Union européenne
JO L 31 du 31.1.2013, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/1 |
Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe et l'Union européenne
L’Union européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe se sont mutuellement notifié, le 8 novembre 2007 et le 29 août 2011 respectivement, l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord cité en objet (1).
L’accord est par conséquent entré en vigueur le 29 août 2011 (2), conformément à son article 17.
(1) JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.
(2) Dans l’intervalle, l’accord a été appliqué à titre provisoire.