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Document 22013X0131(01)
Information concerning the date of entry into force of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union, of the one part, and the State of Israel, of the other part, amending the Annexes to Protocols 1 and 2 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part
Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n ° 1 et n ° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n ° 1 et n ° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
JO L 31 du 31.1.2013, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/1 |
Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
L’accord susvisé entre l'Union européenne et l’État d’Israël, signé à Bruxelles le 18 juin 2012, entrera en vigueur le 1er février 2013.