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Document 22013D0223
Decision of the EEA Joint Committee No 223/2013 of 13 December 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 223/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 223/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 223/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (1), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 30 juin 2010; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord. |
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(2) |
Pour des raisons pratiques, les actes énumérés sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», au chapitre XIII de l'annexe II, doivent être renumérotés. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le texte du point 15zk (directive 2009/135/CE) est supprimé. |
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2) |
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points 16 (communication 310/86 de la Commission) à 18 (décision 2010/453/UE de la Commission) doivent être renumérotés points 1 à 3. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 288 du 4.11.2009, p. 7.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.