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Document 22013A0914(01)
Amendment to the Customs Convention on the International Transport of Goods Under Cover of TIR Carnets (TIR Convention, 1975)
Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975]
Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975]
JO L 245 du 14.9.2013, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
14.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 245/3 |
Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975 (1)]
Conformément à la notification de dépôt à l'ONU C.N.433.2013.TREATIES – XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 10 octobre 2013 pour toutes les parties contractantes
À l'article 6, le paragraphe 2 bis est remplacé comme suit:
«2 bis Une organisation internationale sera autorisée par le comité de gestion à assumer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement efficaces d'un système de garantie international. Cette autorisation sera maintenue aussi longtemps que l'organisation satisfera aux conditions et aux prescriptions définies dans la troisième partie de l'annexe 9. Le comité de gestion peut révoquer l'autorisation si ces critères ne sont plus remplis.»
À l'annexe 9, la nouvelle troisième partie suivante est ajoutée:
«Partie III
Habilitation d'une organisation internationale, à laquelle renvoie l'article 6, à assumer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement efficaces d'un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR.
Conditions et prescriptions
1. |
Les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale pour être autorisée par le comité de gestion, conformément au paragraphe 2 bis de l'article 6 de la convention, à assumer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement efficaces d'un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR sont les suivantes:
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2. |
Comme le prévoit l'autorisation, l'organisation internationale s'engage:
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3. |
Lorsque l'organisation internationale est informée par une association garante d'une demande de paiement, elle doit, dans un délai de trois (3) mois, informer l'association garante de sa position au sujet de la demande. |
4. |
Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue directement ou indirectement par l'organisation internationale en vertu de la convention est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée ou traitée à des fins commerciales ni à aucune autre fin que celle pour laquelle elle a été fournie, ni divulguée à des tiers, sans la permission expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. Toutefois, cette information peut être transmise sans permission aux autorités compétentes des parties contractantes à la convention lorsque ces dernières y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions du droit national ou du droit international en vigueur, ou dans le cadre de procédures judiciaires. La divulgation ou la communication d'informations doit se dérouler dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données. |
5. |
Le comité de gestion a le droit de révoquer l'autorisation accordée conformément au paragraphe 2 bis de l'article 6 de la convention en cas de manquement aux conditions et aux prescriptions ci-dessus. Dans le cas où le Comité de gestion déciderait de révoquer l'autorisation, la décision deviendrait effective au plus tôt six (6) mois après la date de la révocation. |
6. |
L'habilitation d'une organisation internationale dans les conditions énoncées ci-dessus ne préjuge pas les responsabilités et engagements incombant à cette organisation en vertu de la convention.» |
(1) Version consolidée publiée dans la décision 2009/477/CE du Conseil (JO L 165 du 26.6.2009, p. 1).