21.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 81/38

(1)

Le règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2) n’a pas été intégrée dans l’accord et, partant, les exigences particulières en matière de communication prévues dans cette décision ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.

(3)

Les États de l’AELE doivent figurer dans le registre de l’Union et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). L’administrateur central doit exercer ses fonctions pour ce qui a trait aux États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE doit, le cas échéant, être chargée de lui donner les instructions nécessaires concernant les dispositions relatives à l’application du règlement (UE) no 1193/2011 aux États de l’AELE.

(4)

Les parties contractantes comprennent que la nature spécifique du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et du système connexe de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3), prévoyant l’établissement d’un registre de l’Union, nécessite l’application de règles particulières relatives au stockage des données et à l’accès à celles-ci dans le registre de l’Union afin de garantir que les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont conformes aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d’échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto et que les transferts de tels quotas sont compatibles avec les obligations résultant dudit protocole.

(5)

Le registre de l’Union doit refléter l’extension du système d’échange de quotas de l’Union européenne aux États de l’AELE. La décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 du 26 juillet 2012 (4) dispose que le compte «Quantité totale UE», le compte «Quantité totale aviation UE», le compte «Enchères UE», le compte «Allocation UE», le compte «Réserve nouveaux entrants UE», le compte «Enchères aviation UE» et le compte «Réserve spéciale UE» englobent les quotas des États de l’AELE.

(6)

Les parties contractantes reconnaissent le caractère spécifique du registre de l’Union et de l’EUTL ainsi que les responsabilités de la Commission en matière de sécurité de fonctionnement et de maintenance du système. En conséquence, la Commission doit être en mesure de garantir, si nécessaire, la suspension immédiate de l’accès, conformément au règlement (UE) no 1193/2011, tout en prenant en considération le rôle de l’Autorité de surveillance AELE. Cette solution ne préjuge pas des questions ultérieures relatives à la structure à deux piliers établie dans le cadre de l’accord EEE.

(7)

Les parties contractantes reconnaissent qu’il est essentiel pour les services chargés de faire appliquer la loi et les autorités fiscales d’une partie contractante, l’Office européen de lutte antifraude de la Commission européenne, la Cour des comptes européenne, Eurojust ainsi que les autorités compétentes visées à l’article 11 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités nationales de surveillance compétentes, les administrateurs nationaux des parties contractantes et les autorités compétentes visées à l’article 18 de la directive 2003/87/CE, d’avoir le droit d’obtenir certaines données conservées dans le registre de l’Union et dans l’EUTL dans des cas clairement définis, si ces données sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches, conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1193/2011 et à l’article 75 du règlement (UE) no 920/2010 de la Commission (7), tel que modifié par le règlement (UE) no 1193/2011.

(8)

Pour la même raison, les parties contractantes, même si elles rappellent que la décision 2009/371/JAI du Conseil (8) n’est pas intégrée dans l’accord EEE, reconnaissent qu’Europol obtient un accès permanent, en lecture seule, aux données conservées dans le registre de l’Union et dans l’EUTL.

(9)

Les parties contractantes rappellent toutefois que l’octroi de droits en matière d’information et d’un accès permanent en lecture seule conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1193/2011 et à l’article 75 du règlement (UE) no 920/2010 tel que modifié par le règlement (UE) no 1193/2011 est sans préjudice de l’exclusion de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et de l’administration fiscale et du recouvrement de l’impôt du champ d’application de l’accord EEE, et que les règlements ne confèrent donc aux institutions mentionnées aucun autre droit que ceux expressément mentionnés respectivement en leur article 83 et 75.

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,

1)

Le point 21an [règlement (UE) no 920/2010 de la Commission] est modifié comme suit:

2)

Le texte suivant est ajouté après le point 21an [règlement (UE) no 920/2010 de la Commission]: