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Document 22012D0225

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 225/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE

    JO L 81 du 21.3.2013, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/225(2)/oj

    21.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 81/27

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 225/2012

    du 7 décembre 2012

    modifiant l’annexe XV (Aides d’État) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (2), qui a expiré, était intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

    (3)

    Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XV de l’accord EEE,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe XV de l’accord EEE est modifiée comme suit:

    1)

    Le texte du point 1e [règlement (CE) no 69/2001 de la Commission] est supprimé.

    2)

    Le texte suivant est inséré après le point 1 h (décision 2012/21/UE de la Commission):

    «1ha.

    32012 R 0360: règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

    a)

    à l’article 1er, paragraphe 1, l’expression “article 106, paragraphe 2, du traité” est remplacée par “article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE”;

    b)

    le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:

    “Le règlement s’applique uniquement aux secteurs faisant l’objet des articles 61 à 64 de l’accord EEE”;

    c)

    à l’article 2, paragraphe 1, l’expression “article 107, paragraphe 1, du traité” est remplacée par “article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE”;

    d)

    à l’article 2, paragraphe 1, l’expression “article 108, paragraphe 3, du traité” est remplacée par “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice”.»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) no 360/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL

    (1)  JO L 114 du 26.4.2012, p. 8.

    (2)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

    (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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