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Document 22012D0176
Decision of the EEA Joint Committee No 176/2012 of 28 September 2012 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 176/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 176/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 176/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2012 du 13 juillet 2012 (1). |
(2) |
La décision 2011/291/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» – «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
1) |
le texte suivant est ajouté au point 37db (décision 2008/163/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
2) |
le texte suivant est ajouté après le point 37dh (décision 2011/274/UE de la Commission):
|
Article 2
Les textes de la décision 2011/291/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 309 du 8.11.2012, p. 16.
(2) JO L 139 du 26.5.2011, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.