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Document 22012D0161

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  161/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/161/oj

    13.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 341/12


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 161/2012

    du 28 septembre 2012

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (1) doit être intégré à l’accord EEE.

    (2)

    Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32012 R 0223: règlement (UE) no 223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 12).».

    Article 2

    Le texte du règlement (UE) no 223/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL


    (1)  JO L 75 du 15.3.2012, p. 12.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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