édition spéciale croate: chapitre 11 tome 112 p. 279 - 279
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Document 22012D0158
Decision of the EEA Joint Committee No 158/2012 of 28 September 2012 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 158/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 158/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 158/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré à l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1007/2011 abroge la directive 73/44/CEE du Conseil (2) et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/73/CE (3) et 2008/121/CE (4), qui sont intégrées à l’accord EEE et doivent dès lors être abrogées en vertu de celui-ci. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XI de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte des points 3 [directive 73/44/CEE du Conseil], 4 bis [directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil] et 4 quater [directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil] est supprimé. |
|
2) |
Le tiret suivant est inséré après le point 4 quater [directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 2
Le texte du règlement (UE) no 1007/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 272 du 18.10.2011, p. 1.
(2) JO L 83 du 30.3.1973, p. 1.
(3) JO L 32 du 3.2.1997, p. 1.
(4) JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.
(5) Obligations constitutionnelles signalées.