édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 332 - 332
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22012D0119
Decision of the EEA Joint Committee No 119/2012 of 15 June 2012 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 119/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 119/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 270 du 4.10.2012, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
4.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 119/2012
du 15 juin 2012
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 7c [règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
|
«7ca. |
32011 R 1051: règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 de la Commission du 20 octobre 2011 portant application du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne la structure des rapports sur la qualité et la transmission des données (JO L 276 du 21.10.2011, p. 13).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1051/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 118/2012 du 15 juin 2012 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 248 du 13.9.2012, p. 36.
(2) JO L 276 du 21.10.2011, p. 13.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) Voir page 41 du présent Journal officiel.