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Document 22012D0078

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 78/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

JO L 248 du 13.9.2012, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/78(2)/oj

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/9


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 78/2012

du 30 avril 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 39/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 169/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica NV) (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 1190/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 modifiant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de l’additif pour l’alimentation animale acide benzoïque (VevoVitall) (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 de la Commission du 5 décembre 2011 concernant l’autorisation de Lactobacillus buchneri (DSM 16774), Lactobacillus buchneri (DSM 12856), Lactobacillus paracasei (DSM 16245), Lactobacillus paracasei (DSM 16773), Lactobacillus plantarum (DSM 12836), Lactobacillus plantarum (DSM 12837), Lactobacillus brevis (DSM 12835), Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 30121), Lactococcus lactis (DSM 11037), Lactococcus lactis (NCIMB 30160), Pediococcus acidilactici (DSM 16243) et Pediococcus pentosaceus (DSM 12834) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzc [règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission]:

«modifié par:

32011 R 1190: règlement d’exécution (UE) no 1190/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 28).»

2)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzz [règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission]:

«modifié par:

32011 R 1190: règlement d’exécution (UE) no 1190/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 28).»

3)

Les points suivants sont insérés après le point 2zv [règlement d’exécution (UE) no 1111/2011 de la Commission]:

«2zw.

32011 R 0169: règlement (UE) no 169/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica NV) (JO L 49 du 24.2.2011, p. 6).

2zx.

32011 R 1263: règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 de la Commission du 5 décembre 2011 concernant l’autorisation de Lactobacillus buchneri (DSM 16774), Lactobacillus buchneri (DSM 12856), Lactobacillus paracasei (DSM 16245), Lactobacillus paracasei (DSM 16773), Lactobacillus plantarum (DSM 12836), Lactobacillus plantarum (DSM 12837), Lactobacillus brevis (DSM 12835), Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 30121), Lactococcus lactis (DSM 11037), Lactococcus lactis (NCIMB 30160), Pediococcus acidilactici (DSM 16243) et Pediococcus pentosaceus (DSM 12834) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 322 du 6.12.2011, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 169/2011 et des règlements d'exécution (UE) no 1190/2011 et (UE) no 1263/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 207 du 2.8.2012, p. 13.

(2)  JO L 49 du 24.2.2011, p. 6.

(3)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 28.

(4)  JO L 322 du 6.12.2011, p. 3.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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