édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 271 - 271
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Document 22012D0073
Decision of the EEA Joint Committee No 73/2012 of 30 March 2012 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 73/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 73/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
JO L 207 du 2.8.2012, p. 53-53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Jurnalul Oficial
|
2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 73/2012
du 30 mars 2012
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 30/2012 du 10 février 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (2), doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18z [règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
|
«18zl. |
32011 R 0328: règlement (UE) no 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (JO L 90 du 6.4.2011, p. 22). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de transmettre les données relatives aux mortinaissances.» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 328/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 37.
(2) JO L 90 du 6.4.2011, p. 22.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.