édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 243 - 243
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22012D0044
Decision of the EEA Joint Committee No 44/2012 of 30 March 2012 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 207 du 2.8.2012, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 44/2012
du 30 mars 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 12/2011 du 1er avril 2011 (1). |
|
(2) |
La directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4a (directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XI de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32011 L 0074: directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 (JO L 198 du 30.7.2011, p. 32).» |
Article 2
Les textes de la directive 2011/74/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 9.
(2) JO L 198 du 30.7.2011, p. 32.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.