édition spéciale croate: chapitre 11 tome 108 p. 249 - 250
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Document 22012A0229(01)
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Russian Federation relating to the administration of tariff-rate quotas applying to exports of wood from the Russian Federation to the European Union
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
JO L 57 du 29.2.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/exch_let/2012/105/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 57/3 |
TRADUCTION
ACCORD
sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
1. Lettre de la Fédération de Russie
Genève, le 16 décembre 2011
Messieurs,
À la suite des négociations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne (ci-après les «parties»), les parties conviennent que les contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne qui sont soumis aux droits à l’exportation sont mis en œuvre comme suit:
|
— |
la Fédération de Russie, représentée par le gouvernement de la Fédération de Russie, ouvre des contingents tarifaires sur la base de la liste des concessions et engagements concernant les marchandises sur laquelle elle s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y compris la part de contingents allouée à l’Union européenne sur une base annuelle. La Fédération de Russie délivre des licences d’exportation sur la base des documents d’importation pertinents émis par l’Union européenne, sous réserve que les exportateurs russes remplissent toutes les exigences applicables à l’exportation. L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui lui est allouée selon ses procédures internes. La Fédération de Russie n’applique pas de limites ou de subdivisions dans le cadre de la part de contingents tarifaires allouée à l’Union européenne; |
|
— |
tous les trois mois, les autorités compétentes des parties échangent des données sur l’utilisation des contingents tarifaires. Les modalités techniques, y compris les détails de la coopération entre les autorités de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, ainsi que les procédures administratives, sont établies par les autorités compétentes des parties, avant l’entrée en vigueur de l’accord contenu dans la présente. |
Si l’Union européenne confirme qu’elle approuve les dispositions énoncées dans la présente, je propose que cette dernière ainsi que la lettre de réponse de l’Union européenne constituent l’accord entre la Fédération de Russie et l’Union européenne relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et que cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les parties, des notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives.
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.
Pour la Fédération de Russie
2. Lettre de l’Union européenne
Genève, le 16 décembre 2011
Madame le ministre,
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour et rédigée comme suit:
«À la suite des négociations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne (ci-après les “parties”), les parties conviennent que les contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne qui sont soumis aux droits à l’exportation sont mis en œuvre comme suit:
|
— |
la Fédération de Russie, représentée par le gouvernement de la Fédération de Russie, ouvre des contingents tarifaires sur la base de la liste des concessions et engagements concernant les marchandises sur laquelle elle s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y compris la part de contingents allouée à l’Union européenne sur une base annuelle. La Fédération de Russie délivre des licences d’exportation sur la base des documents d’importation pertinents émis par l’Union européenne, sous réserve que les exportateurs russes remplissent toutes les exigences applicables à l’exportation. L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui lui est allouée selon ses procédures internes. La Fédération de Russie n’applique pas de limites ou de subdivisions dans le cadre de la part de contingents tarifaires allouée à l’Union européenne; |
|
— |
tous les trois mois, les autorités compétentes des parties échangent des données sur l’utilisation des contingents tarifaires. Les modalités techniques, y compris les détails de la coopération entre les autorités de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, ainsi que les procédures administratives, sont établies par les autorités compétentes des parties, avant l’entrée en vigueur de l’accord contenu dans la présente. |
Si l’Union européenne confirme qu’elle approuve les dispositions énoncées dans la présente, je propose que cette dernière ainsi que la lettre de réponse de l’Union européenne constituent l’accord entre la Fédération de Russie et l’Union européenne relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et que cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les parties, des notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives.
L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.»
L’Union européenne a l’honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.
Nous vous prions d’agréer, Madame le ministre, l’assurance de notre très haute considération.
Pour l’Union européenne