This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22011X0618(03)
Notice concerning the entry into force, between the European Community and the Principality of Liechtenstein, of the Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland
Information relative à l’entrée en vigueur, entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
Information relative à l’entrée en vigueur, entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
JO L 160 du 18.6.2011, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 160/51 |
Information relative à l’entrée en vigueur, entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse
Le protocole susmentionné (1), signé à Bruxelles le 28 février 2008, est entré en vigueur entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 1er décembre 2008, à la suite de l’achèvement des procédures pertinentes, le 24 octobre 2008.
Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de ce protocole entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein s’étant achevées le 7 mars 2011, celui-ci entrera en vigueur en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, conformément à son article 5, troisième alinéa, le 1er mai 2011.
(1) JO L 161 du 24.6.2009, p. 8.