édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 424 - 425
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Document 22011D0124
Decision of the EEA Joint Committee No 124/2011 of 2 December 2011 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 124/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 124/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 76 du 15.3.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
15.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 124/2011
du 2 décembre 2011
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2011 du 21 octobre 2011 (1). |
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(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2011 du 21 octobre 2011 (2). |
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(3) |
Le règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d’application relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté économique et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 53 [règlement (UE) no 200/2010 de la Commission] de la partie 7.2 du chapitre I:
|
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 47 [règlement (CE) no 669/2009 de la Commission] du chapitre II:
|
Article 2
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzzl (décision 2010/169/UE de la Commission) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
|
«54zzzzzm. |
32011 R 0016: règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d’application relatives au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (JO L 6 du 11.1.2011, p. 7).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) no 16/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 341 du 22.12.2011, p. 72.
(2) JO L 341 du 22.12.2011, p. 78.
(3) JO L 6 du 11.1.2011, p. 7.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.